Décret n°2019-340 du 19 avril 2019

Article 2

Créé le 22 avril 2019

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019