En vigueur depuis le 24 janvier 2019
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Création d'un rapporteur général pour la réforme du revenu universel d'activité
Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité.
Le rapporteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.