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Décret n°2019-34 du 22 janvier 2019

instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité

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Création d'un poste pour la réforme du revenu universel d'activité

Résumé. Un nouveau poste est créé pour aider à mettre en place un revenu universel d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Création d'un rapporteur général pour la réforme du revenu universel d'activité

Résumé. Un nouveau poste de rapporteur général est créé pour aider à réformer le revenu universel d'activité.

Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité.
Le rapporteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Création d'un rapporteur général pour la réforme du revenu universel

Résumé. Un rapporteur général est chargé de préparer et suivre la mise en place d'un nouveau revenu universel d'activité.

Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité.
A cette fin, il a pour missions :
1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ;
2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Collaboration interministérielle pour la réforme du revenu universel d'activité

Résumé. Le rapporteur général peut demander de l'aide aux différents ministères et organismes pour mener à bien sa mission sur la réforme du revenu universel d'activité.

Pour l'exercice de ses missions, le rapporteur général sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'économie et des finances, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique de la ville et du logement, des outre-mer, des personnes handicapées, les corps d'inspection, ainsi que l'opérateur France Travail, et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par les ministères précités.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Exécution du décret sur le revenu universel d'activité

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la réforme du revenu universel d'activité.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 22 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Décret n°2019-34 du 22 janvier 2019
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