Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains. et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires)Art. L.2111-12Contrats spéciaux pour les projets ferroviairesL'État peut utiliser des contrats spécifiques pour les projets ferroviaires et demander à la SNCF Réseau de l'aider, sans suivre les règles normales des marchés publics. du code des transports, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 (Modernisation du système de communication des trains)Modernisation du système de communication des trainsUn accord est signé pour améliorer les communications des trains en France. approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 20 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :