En vigueur depuis le 17 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du secrétaire d'Etat
Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes au nom de la ministre de la santé et doit contresigner les décrets avec elle.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.