En vigueur depuis le 17 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du secrétaire d'Etat
Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services de la ministre des solidarités ou de la santé pour accomplir ses missions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.