Décret n°2019-319 du 12 avril 2019

Article 7

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Article 7

La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.

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En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Détermination des limites maritimes autour des îles Marquises

Résumé. La limite de la mer autour de certaines îles des Marquises est fixée par la ligne où arrive la marée basse.

La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.

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