Décret n°2019-319 du 12 avril 2019

Article 3

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Article 3

La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.

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En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Détermination de la mer territoriale autour des îles Australes

Résumé. La laisse de basse mer des îles Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu aide à mesurer la largeur de la mer territoriale autour des îles Australes.

La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.

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