Décret n°2019-319 du 12 avril 2019

Article 14

Créé le 15 avril 2019

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019