Décret n°2019-319 du 12 avril 2019

Article 12

Créé le 15 avril 2019

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019