Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-318 du 12 avril 2019

relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers hors UE peuvent maintenant choisir jusqu'à trois universités françaises sans les classer par ordre de préférence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) et D. 612-16 (Admission des étudiants étrangers dans les universités françaises) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du classement des universités pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers hors UE peuvent choisir jusqu'à trois universités françaises sans classement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Décret n°2019-318 du 12 avril 2019
Article 1
Article 2