Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 39 A > >
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1 modifié
JORF n°0089 du 14 avril 2019
Décret n°2019-316 du 12 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 92 A et l'article 39 A de l'annexe II à ce code,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin