Décret n°2019-315 du 12 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

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En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Extension de l'encadrement des loyers à Paris

Résumé. Le décret du 12 avril 2019 étend le dispositif d'encadrement des loyers à toute la ville de Paris.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance