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Décret n°2019-287 du 8 avril 2019

relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Résumé. Ce décret définit les missions et les pouvoirs de la secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2019 (Nominations au sein du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Rôle de la secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes gère les questions liées à l'Europe et travaille sur la relation franco-allemande.

Mme Amélie de MONTCHALIN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Organisation des services de la secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose de certains services et peut solliciter l'aide d'autres ministères si nécessaire.

La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction de l'Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Rôle de la secrétaire d'État aux affaires européennes

Résumé. La secrétaire d'État aux affaires européennes communique avec les commissions parlementaires et aide à appliquer l'article 88-4 de la Constitution.

La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses missions.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Responsabilité de l'application du décret sur les affaires européennes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les affaires européennes.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019

Décret n°2019-287 du 8 avril 2019
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