Décret n°2019-287 du 8 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction de l'Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services de la secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose de certains services et peut solliciter l'aide d'autres ministères si nécessaire.

La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction de l'Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019

Source : Légifrance