Décret n°2019-287 du 8 avril 2019

Article 4

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Article 4

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses missions.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019

Source : Légifrance