Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-202 > >
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JORF n°0083 du 7 avril 2019
Décret n°2019-278 du 5 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5322-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn