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Décret n°2019-278 du 5 avril 2019

relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la vente de certains médicaments

Résumé. Les pharmaciens ne peuvent plus vendre certains médicaments sans ordonnance s'ils sont sur une liste spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5322-2 (Rôle et pouvoirs du directeur général dans l'agence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une restriction pour la vente de médicaments sans ordonnance

Résumé. Les pharmaciens ne peuvent plus vendre certains médicaments sans ordonnance s'ils sont sur une liste spécifique du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et la ministre des solidarités et de la santé doit s'en occuper.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Décret n°2019-278 du 5 avril 2019
Article 1
Article 2