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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5322-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-202
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-202
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 8 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn