Décret n°2019-274 du 5 avril 2019

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la porte-parole du gouvernement sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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