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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des primes et indemnités aux fonctionnaires de certains corps de santé civils
Résumé. Les fonctionnaires de certains corps de santé civils bénéficient désormais des mêmes primes et indemnités que leurs homologues des établissements d'hospitalisation publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998Art. 1 → Version 8
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998Art. 1