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Décret n°2019-267 du 2 avril 2019

modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalisation des primes pour les fonctionnaires de santé civils

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps de santé civils obtiennent les mêmes primes que leurs collègues des hôpitaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense,

Décrète :

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Extension des primes et indemnités aux fonctionnaires de certains corps de santé civils

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps de santé civils bénéficient désormais des mêmes primes et indemnités que leurs homologues des établissements d'hospitalisation publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998Art. 1 → Version 8
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 30 décembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2018.

En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Décret n°2019-267 du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3