Décret n°2019-256 du 29 mars 2019

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Recrutement des agents étrangers dans la fonction publique), pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.

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En vigueur depuis le 31 mars 2019

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Recrutement exceptionnel de vétérinaires étrangers

Résumé. Pendant deux ans, des vétérinaires étrangers peuvent être recrutés pour contrôler les importations, à cause du Brexit.

Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Recrutement des agents étrangers dans la fonction publique), pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance