Décret n°2019-256 du 29 mars 2019

Article 1

Créé le 31 mars 2019

Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.

Effets de cet article

cite

 Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 3-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019