Décret n°2019-246 du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

Pour les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
1° Le titre administratif délivré par le Royaume-Uni habilitant ces personnes, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteurs routiers de personnes pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ;
2° L'autorisation de transport mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant ;
3° L'autorisation nationale mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant.

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Titres administratifs pour les transports routiers de personnes

Résumé. Les véhicules de transport routier de personnes doivent avoir à bord des titres administratifs spécifiques selon le service réalisé.

Pour les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
1° Le titre administratif délivré par le Royaume-Uni habilitant ces personnes, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteurs routiers de personnes pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ;
2° L'autorisation de transport mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant ;
3° L'autorisation nationale mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4 (Documents requis pour les transports internationaux de personnes) du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant.

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