Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

JORF n°0074 du 28 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre VI : Dispositions finales

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Article 7

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

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Article 9

JORF n°0074 du 28 mars 2019

Article 8

Au 7° de l'article 13, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.

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Version 1

Au 7° de l'article 13, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.