Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des règles fiscales pour les locations et rénovations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision sur les surfaces annexes pour les travaux de rénovationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies-0 A : Conditions pour une réduction d'impôt sur les investissements locatifs
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie de logements éligiblesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies-0 AA : Conditions de réduction d'impôt pour investissements locatifs outre-mer
→ Version 5 : Extension des travaux éligibles pour certains logements d'outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies B, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies