Décret n°2019-23 du 14 janvier 2019

Article 2

Créé le 16 janvier 2019

La mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement des différentes formes de concertation mises en œuvre dans le cadre du débat et à la possibilité pour le public de présenter des observations et propositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019