Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 3

Créé le 25 mars 2019

Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019