Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-30, Art. D612-31, Art. D681-2, Art. D683-2, Art. D684-2 > >
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5 modifiés
8 cités
JORF n°0069 du 22 mars 2019
Décret n°2019-215 du 21 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30, D. 612-31, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin