Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 ('100 % santé': création d'un comité de suivi) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2019

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Modification possible des règles du comité de suivi de la réforme '100 % santé'

Résumé. Un décret peut modifier les règles du comité qui suit la réforme '100 % santé' pour les soins dentaires, optiques et auditifs.

Les dispositions de l'article 2 ('100 % santé': création d'un comité de suivi) peuvent être modifiées par décret.

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Source : Légifrance