Décret n°2019-173 du 6 mars 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2019

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Exécution du décret sur le contrôle économique d'un groupement

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2019

Source : Légifrance