En vigueur depuis le 9 mars 2019
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Contrôle financier de l'État sur un groupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.