Décret n°2019-173 du 6 mars 2019

Article 1

Créé le 9 mars 2019

Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2019