Décret n°2019-173 du 6 mars 2019

Article 1

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Article 1

Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Contrôle financier de l'État sur un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique lié à la sécurité des systèmes d'information est soumis au contrôle financier de l'État.

Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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