Article 1
Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.