JORF n°0056 du 7 mars 2019

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret du 22 avril 2013 susvisé, les mots : « ayant rang de directeur » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 du décret du 22 avril 2013 susvisé, les mots : « ayant rang de directeur » sont supprimés.