JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 73

Article 73

Sauf dispositions contraires du présent titre, les sous-préfets en service extraordinaire sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 14 mars 1964 susvisé.


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Sauf dispositions contraires du présent titre, les sous-préfets en service extraordinaire sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 14 mars 1964 susvisé.