Il est créé un statut d'emploi destiné à régir les emplois dont la liste est fixée en annexe II.
Sauf lorsqu'elles sont déjà fixées par un autre texte législatif ou réglementaire, les missions afférentes à chaque emploi sont précisées dans cette annexe.
Ces emplois sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités afférentes à chaque emploi.
L'annexe II peut être modifiée par décret.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les emplois relevant du présent chapitre comportent sept échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de dix-huit mois. Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.
L'accès aux cinquième et sixième échelons est réservé aux titulaires des emplois relevant des groupes I et II.
L'accès au septième échelon est réservé aux titulaires des emplois relevant du groupe I.
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Sauf disposition contraire, la nomination dans l'un des emplois relevant du présent chapitre est prononcée par arrêté du ou des ministres dont relève l'emploi.
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