JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 9

Article 9

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.


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Version 1

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.