Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019

Article 6

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Article 6

L'assemblée générale de la société nationale SNCF approuve les dispositions initiales du règlement intérieur du conseil d'administration relatives à la nature ou au montant des engagements de SNCF Réseau qui doivent être soumis à ce conseil.
Toute modification de ces dispositions devra faire l'objet d'une ratification par l'assemblée générale de la société nationale SNCF.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Approbation des règles financières par l'assemblée générale de la SNCF

Résumé. L'assemblée générale de la SNCF doit approuver les règles sur les engagements financiers de SNCF Réseau, et toute modification doit être ratifiée par elle.

L'assemblée générale de la société nationale SNCF approuve les dispositions initiales du règlement intérieur du conseil d'administration relatives à la nature ou au montant des engagements de SNCF Réseau qui doivent être soumis à ce conseil.
Toute modification de ces dispositions devra faire l'objet d'une ratification par l'assemblée générale de la société nationale SNCF.

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Source : Légifrance