L'assemblée générale de la société nationale SNCF approuve les dispositions initiales du règlement intérieur du conseil d'administration relatives à la nature ou au montant des engagements de SNCF Réseau qui doivent être soumis à ce conseil.
Toute modification de ces dispositions devra faire l'objet d'une ratification par l'assemblée générale de la société nationale SNCF.