Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la société nationale SNCF sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeurs aux comités sociaux et économiques de la société nationale SNCF, de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application du I de l'article 7 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) dont le siège social est situé sur le territoire français et de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Élection des représentants des salariés à la SNCF

Résumé. Les représentants des salariés au conseil d'administration de la SNCF sont élus par les employés qui ont le droit de voter.

Les représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la société nationale SNCF sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeurs aux comités sociaux et économiques de la société nationale SNCF, de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application du I de l'article 7 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) dont le siège social est situé sur le territoire français et de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF).

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

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Source : Légifrance