Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exemptions de règles logistiques pour certaines communes

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles spécifiques sur le logement pour les années 2020 à 2022.

L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance