En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de cotisations sociales
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2020.
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.