Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1557 du 30 décembre 2019
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.