En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Transfert de services de l'ONISEP aux régions
En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'ONISEP aux régions).