Décret n°2019-1552 du 30 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'ONISEP aux régions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de services de l'ONISEP aux régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, certaines parties des services des délégations régionales de l'ONISEP sont transférées aux régions selon des modalités précises.

En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'ONISEP aux régions).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance