Décret n°2019-1552 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'ONISEP détermine la consistance des parties de services faisant l'objet du transfert mentionné à l'article 1er (Transfert de services de l'ONISEP aux régions). Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des parties de services ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois pourvus au 31 décembre 2018 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2016 si ce nombre est supérieur, tels que constatés dans la convention de mise à disposition mentionnée à l'article 1er (Transfert de services de l'ONISEP aux régions) ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence ;
4° Un état des charges d'investissement, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les cinq années précédant le transfert de la compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transfert des services de l'ONISEP dans les régions

Résumé. Un décret précise comment transférer des parties de services de l'ONISEP dans les régions à partir du 1er janvier 2020.

Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'ONISEP détermine la consistance des parties de services faisant l'objet du transfert mentionné à l'article 1er (Transfert de services de l'ONISEP aux régions). Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des parties de services ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois pourvus au 31 décembre 2018 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2016 si ce nombre est supérieur, tels que constatés dans la convention de mise à disposition mentionnée à l'article 1er (Transfert de services de l'ONISEP aux régions) ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence ;
4° Un état des charges d'investissement, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les cinq années précédant le transfert de la compétence.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance