Décret n°2019-1544 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 110 (Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une mesure fiscale sur les crédits d'impôt pour les salariés rachetant leur entreprise.

Les dispositions du I de l'article 110 (Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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