Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Décret n°2019-1544 du 30 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.