En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une mesure fiscale
Les dispositions du I de l'article 110 (Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.