JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.


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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.