Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1453-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire de l'identité des influenceurs en santé

Résumé. Les entreprises doivent maintenant publier l'identité des personnes influentes dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance