Décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Art. 11-1

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Création de la direction du numérique au sein d'un ministère

Résumé. La direction du numérique aide le ministre à organiser et piloter les actions numériques du ministère, gère le système d'information, fixe des normes de sécurité, et favorise l'innovation et la coopération pour améliorer les services publics.

A créé les dispositions suivantes :

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