Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 > > Art. 11-1 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Art. 11-1