Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 470 € » est remplacée par la somme : « 1 490 € ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 2
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A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 470 € » est remplacée par la somme : « 1 490 € ».