Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 39
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.