A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.