A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 > > Art. 1 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.