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Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale
Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure