Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Art. 2

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Modification des règles de publicité des dettes fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles de publicité des dettes fiscales pour les commerçants et entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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