A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2
- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019
Article 2
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2007-568 du 17 avril 2007art. 2 (VD)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007
Art. 2